Conditions générales de vente

Prestations de conseil, de services numériques, d’acquisition, d’infogérance, d’intelligence artificielle et de formation

Version 1.0 — applicable à compter du 7 août 2026

Ci-après désignée « le Prestataire ». La personne physique ou morale qui commande une prestation est désignée « le Client ». Ensemble, « les Parties ».

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, quelles qu'en soient la nature et les modalités : conseil et stratégie, diagnostic de maturité numérique, conception et développement de sites et d'applications, intégration et paramétrage de progiciels de gestion (CRM, ERP), hébergement, infogérance et sécurité, acquisition payante et référencement, mise en conformité à la facturation électronique, conception et exploitation d'agents logiciels et d'automatisations fondés sur l'intelligence artificielle, et formation professionnelle.

Elles s'appliquent de plein droit à toute commande, sans qu'il soit besoin de les rappeler dans chaque devis. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, quel qu'en soit le support et quel que soit le moment auquel elles ont été portées à la connaissance du Prestataire. Toute dérogation doit résulter d'un écrit signé des deux Parties.

2. Documents contractuels et ordre de prévalence

Le contrat est constitué, par ordre de valeur juridique décroissante :

1. le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client, y compris ses mentions manuscrites ou électroniques ;
2. les conditions particulières figurant en annexe des présentes et expressément visées au devis ;
3. les présentes conditions générales de vente ;
4. tout cahier des charges, compte rendu de cadrage ou spécification annexé et signé.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, et uniquement sur le point contradictoire. Les échanges préparatoires (courriels, messages, présentations, comptes rendus non signés) n'ont pas de valeur contractuelle.

3. Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, au-delà desquels le Prestataire n'est plus tenu par les prix indiqués.

Le contrat est formé, au choix du Client, par : la signature du devis (manuscrite ou électronique), l'acceptation écrite non équivoque adressée par courriel, ou le versement de l'acompte. Chacun de ces actes vaut acceptation pleine et entière du devis, des conditions particulières visées et des présentes CGV.

La signature électronique est admise et fait foi entre les Parties au sens de l'article 1367 du code civil.

4. Périmètre des prestations

Le devis définit limitativement le périmètre. Tout ce qui n'y figure pas expressément en est exclu, y compris : la fourniture de contenus (textes, visuels, données), l'achat de licences, d'abonnements, de noms de domaine ou d'espaces publicitaires, la reprise de données existantes, la maintenance postérieure à la recette, la formation, et les interventions rendues nécessaires par le fait d'un tiers ou du Client.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont exécutées à distance. Tout déplacement demandé par le Client fait l'objet d'une facturation complémentaire.

5. Prix, taxes et frais

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Conformément au 1° de l'article 259 du code général des impôts, les prestations fournies à un preneur assujetti sont imposables au lieu d'établissement de celui-ci, et le taux applicable est celui en vigueur en ce lieu :

• preneur établi à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique : 8,5 % (article 296 du code général des impôts) ;
• preneur établi en France métropolitaine ou en Corse : taux métropolitain en vigueur, soit 20 % pour les prestations objet des présentes ;
• preneur assujetti établi hors de France : prestation non imposable en France et facturée hors taxes, la taxe étant le cas échéant acquittée par le preneur dans son pays.

L'autoliquidation prévue au 2 de l'article 283 du code général des impôts ne s'applique pas entre la France métropolitaine et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion : le Prestataire demeure redevable de la taxe qu'il facture.

Sont refacturés au Client, à l'euro l'euro et sur justificatif : les licences, abonnements, noms de domaine, certificats, hébergements et services tiers souscrits pour son compte ; les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ; les coûts d'usage des services d'intelligence artificielle lorsque le devis le prévoit (voir Annexe F).

Les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. Le Client peut alors résilier sans indemnité dans les trente (30) jours suivant la notification.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

• Prestations forfaitaires : 50 % à la commande, valant acompte et confirmation ferme, et 50 % à la livraison.
• Prestations récurrentes : facturation mensuelle à terme à échoir.
• Prestations au temps passé : facturation mensuelle sur relevé d'activité.

Les factures sont payables à réception, et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Le paiement est réputé réalisé à la date de crédit effectif du compte du Prestataire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le Prestataire ne débute l'exécution qu'après encaissement de l'acompte. Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée unilatéralement par le Client.

7. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

Ces dispositions s'appliquent entre professionnels. Elles ne s'appliquent pas au Client non professionnel au sens de l'article 26.

En outre, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours, y compris les prestations récurrentes d'hébergement, d'infogérance, de pilotage de campagnes et d'exploitation d'agents, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité. Les redevances demeurent dues pendant la période de suspension.

8. Durée, reconduction et résiliation

Prestations forfaitaires : le contrat prend fin à la recette des livrables et au paiement intégral.

Prestations récurrentes : la durée initiale est celle indiquée au devis, à défaut trois (3) mois. Le contrat se reconduit ensuite tacitement par périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours avant l'échéance.

Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts.

Conséquences : les prestations exécutées et les frais engagés jusqu'à la date d'effet restent dus. En cas de résiliation d'un forfait par le Client avant terme et pour une cause qui ne lui est pas imputable au Prestataire, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement de la réservation de ressources.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Il est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Il ne garantit en particulier aucun résultat commercial, financier, de positionnement, d'audience, de volume de contacts, d'obtention d'un financement, ni de disponibilité absolue d'un système.

Il tient le Client informé de l'avancement, l'alerte de tout événement susceptible d'affecter le calendrier ou le budget, et le conseille selon les informations qui lui sont communiquées. La qualité du conseil dépend de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces informations.

Il conserve la libre organisation de son travail, de ses méthodes et de ses moyens, et n'est lié au Client par aucun lien de subordination.

10. Obligations et devoir de collaboration du Client

La bonne exécution suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, disposant du pouvoir de décision et joignable pendant toute la durée de la mission ;
• communiquer en temps utile toute information, tout document et tout accès nécessaires, et garantir leur exactitude ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais convenus ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus et données qu'il transmet, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• maintenir ses propres sauvegardes et n'appliquer aucune modification sur les environnements livrés sans en informer le Prestataire ;
• régler les échéances aux dates convenues.

Le manquement du Client à ces obligations suspend les délais et dégage le Prestataire de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Après trois (3) relances écrites restées sans réponse pendant trente (30) jours, la mission est réputée suspendue à l'initiative du Client ; sa reprise peut donner lieu à facturation des coûts de remobilisation.

11. Délais d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter du dernier des événements suivants : encaissement de l'acompte, réception complète des éléments et accès attendus du Client, validation du cadrage. Ils sont automatiquement prorogés du retard imputable au Client ou à un tiers.

Un dépassement de délai ne peut ouvrir droit à annulation de la commande, à retenue de paiement ni à indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

12. Recette et validation des livrables

Chaque livrable est soumis au Client pour recette. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de sa mise à disposition pour notifier par écrit les non-conformités constatées, décrites de façon précise et reproductible, par référence au périmètre contractuel.

À défaut de notification dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve. Toute mise en exploitation, publication ou utilisation effective du livrable vaut également acceptation.

Le Prestataire corrige à ses frais les non-conformités dûment notifiées. Ne constituent pas des non-conformités : les demandes d'évolution, les changements de préférence esthétique, les besoins apparus postérieurement au cadrage, et les dysfonctionnements imputables à l'environnement du Client ou à un composant tiers.

13. Modification du périmètre

Toute demande sortant du périmètre contractuel fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit, chiffré et daté. Aucune prestation hors périmètre n'est engagée avant acceptation écrite. Le Prestataire est en droit de refuser une demande dont l'ampleur remettrait en cause l'équilibre économique ou le calendrier du contrat.

14. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants de son choix, notamment pour l'infrastructure, la cybersécurité et l'infogérance. Il demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution de l'ensemble des prestations, y compris celles confiées à un tiers.

Le Client est informé qu'à la date des présentes, l'infrastructure et l'infogérance sont notamment confiées à la société GIGARUN et que l'hébergement est assuré par un prestataire établi dans l'Union européenne.

Les engagements souscrits par le Prestataire ne peuvent en aucun cas excéder ceux que lui consentent ses propres sous-traitants. Toute limitation, exclusion, suspension ou plafond opposé au Prestataire par l'un d'eux est opposable au Client dans les mêmes termes et dans la même mesure.

15. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables spécifiquement créés pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de traduction, pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, pour les besoins de l'activité du Client.

Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve la pleine propriété des livrables ; le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire, révocable de plein droit en cas de défaut de paiement.

La cession ne porte pas sur les éléments visés à l'article 16. Le Client s'interdit de revendre les livrables en tant que tels à des tiers, en dehors de l'exploitation normale de son activité.

16. Éléments préexistants, composants tiers et logiciels libres

Le Prestataire conserve la pleine propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses modèles, de ses bibliothèques, de ses gabarits et de ses composants réutilisables, antérieurs ou développés à l'occasion de la mission. Il concède au Client, sur ceux qui sont incorporés aux livrables, un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour la durée d'exploitation du livrable et pour ses seuls besoins propres.

Rien n'interdit au Prestataire de réutiliser pour d'autres clients les connaissances, techniques et composants génériques mis en œuvre, dès lors qu'aucune information confidentielle du Client n'est divulguée.

Les composants tiers (logiciels libres, extensions, thèmes, bibliothèques, interfaces de programmation, modèles d'intelligence artificielle) demeurent régis par leurs licences propres, dont le Client s'engage à respecter les termes. Les licences et abonnements payants sont souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en supporte le coût et en assure le renouvellement.

17. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature reçues de l'autre, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à en restreindre l'accès aux seules personnes ayant à en connaître. Cet engagement subsiste trois (3) ans après la fin des relations.

Sont exclues les informations publiques, celles déjà légitimement détenues, celles obtenues sans manquement d'un tiers, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

18. Données à caractère personnel

Chaque Partie respecte le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 modifiée.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement et le Client en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à assister le Client dans ses obligations de sécurité, de notification de violation et de réponse aux demandes d'exercice de droits, et à supprimer ou restituer les données au terme de la prestation.

Le Client autorise le recours à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l'hébergement, l'infogérance, l'envoi de courriels, les régies publicitaires et les services d'intelligence artificielle. Le Prestataire informe le Client de tout changement et l'encadre par les garanties requises, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne en cas de transfert hors Union européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à la disposition du Client sur demande.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il confie et avoir informé les personnes concernées.

19. Accès, identifiants et sécurité

Le Client fournit les accès nécessaires et demeure responsable de la gestion de ses comptes, de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées au moyen de ceux-ci. Les accès confiés au Prestataire sont strictement limités aux besoins de la mission et restitués ou révoqués à son terme.

Le Client est informé qu'aucun système d'information n'est inviolable. Il lui appartient de maintenir ses environnements à jour et d'appliquer les recommandations de sécurité qui lui sont transmises. Le refus ou le report par le Client d'une mise à jour de sécurité recommandée par écrit exonère le Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences d'une compromission qui en résulterait.

20. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, de commandes ou d'exploitation ; perte, altération ou divulgation de données ; atteinte à l'image ou à la réputation ; préjudice commercial ou financier ; action d'un tiers ; frais de reconstitution de données.

En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant hors taxes effectivement facturé et encaissé au titre de la commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

Toute action doit être engagée dans les douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

21. Assurance du Client

Le Client déclare être assuré pour son activité ainsi que pour les biens et données dont il a la garde.

22. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment assimilés, sans que la liste soit limitative : cyclone, séisme, inondation et événement climatique majeur ; incendie ; grève générale ou sectorielle ; défaillance ou interruption prolongée des réseaux de télécommunication, d'électricité ou d'accès à Internet ; défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, de plateforme ou de service d'intelligence artificielle ; cyberattaque de grande ampleur ; décision d'une autorité publique.

La Partie affectée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restant acquises.

23. Réversibilité et restitution

À la fin des relations contractuelles, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire restitue au Client, dans un délai de trente (30) jours et dans un format ouvert et exploitable : les données du Client, les codes sources des développements spécifiques cédés, les accès et identifiants, ainsi que la documentation d'exploitation existante.

Toute assistance à la reprise excédant cette restitution (transfert de compétences, accompagnement d'un repreneur, adaptation de format) fait l'objet d'un devis distinct au temps passé.

Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la restitution, le Prestataire est autorisé à supprimer définitivement les données du Client de ses environnements, sous réserve des obligations légales de conservation.

24. Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit, sauf accord écrit préalable, de solliciter ou d'embaucher, directement ou par personne interposée, tout collaborateur, associé ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme.

En cas de manquement, le Client versera une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute ou des honoraires de la personne concernée.

25. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client, son logo et une description non confidentielle de la mission à titre de référence commerciale, sur son site, ses supports de présentation et ses réseaux professionnels. La communication de résultats chiffrés est soumise à l'accord écrit préalable du Client.

26. Client non professionnel

Le Prestataire ne contracte qu'avec des professionnels, quelle qu'en soit la forme juridique, y compris l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur exerçant sous son nom propre. Il ne vend pas aux consommateurs.

Toutefois, en application de l'article L221-3 du code de la consommation, lorsque le Client est un professionnel employant au plus cinq salariés, que le contrat est conclu hors établissement ou à distance, et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, qu'il exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai — demande matérialisée par écrit, notamment par une mention portée au devis, par courriel ou par tout message non équivoque — il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa rétractation.

Dans cette hypothèse, les articles 7 (pénalités de retard entre professionnels), 20 (plafond de responsabilité) et 24 (non-sollicitation) ne lui sont pas opposables dans la mesure où la loi s'y oppose.

27. Dispositions générales

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et les Parties lui substituent une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat en cas de transmission de son fonds ou de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses figurant au devis, avec accusé de réception, ou par lettre recommandée pour les mises en demeure et résiliations.

Évolution des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis ; pour les prestations récurrentes, toute modification substantielle est notifiée deux (2) mois à l'avance et ouvre au Client un droit de résiliation sans indemnité.

Preuve. Les registres, journaux d'activité et courriers électroniques conservés par le Prestataire sont admis comme modes de preuve entre les Parties.

28. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite. À défaut d'accord, et y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Pierre-de-la-Réunion. Cette clause ne s'applique pas au Client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence demeurent.

A.1 — Nature. Les prestations de conseil, d'audit, de diagnostic et de direction externalisée consistent en l'analyse d'une situation et en la formulation de recommandations. Elles relèvent d'une obligation de moyens renforcée quant à la méthode, jamais d'une obligation de résultat quant aux effets économiques.

A.2 — Fondement des recommandations. Les analyses reposent sur les informations, données et déclarations fournies par le Client. Le Prestataire n'en vérifie ni l'exactitude ni l'exhaustivité, sauf mission d'audit expressément commandée à cette fin. Une information inexacte, incomplète ou tardive dégage le Prestataire de toute responsabilité sur les conclusions qui en découlent.

A.3 — Décision du Client. Les recommandations n'ont pas valeur de décision. Le Client demeure seul décideur de leur mise en œuvre, seul juge de leur opportunité au regard de sa situation, et seul responsable des conséquences de ses décisions.

A.4 — Absence de conseil réglementé. Le Prestataire n'exerce ni le conseil juridique, ni l'expertise comptable, ni le conseil en investissements financiers, ni l'activité d'assurance. Ses observations dans ces domaines sont indicatives et ne dispensent pas le Client de consulter un professionnel habilité. Il appartient au Client de faire valider par son conseil compétent toute recommandation à incidence juridique, fiscale, sociale ou comptable.

A.5 — Livrables. Les diagnostics, roadmaps, scores et notations produits reflètent une appréciation à une date donnée, sur un périmètre donné. Ils ne constituent ni une certification, ni une garantie, ni un audit de sécurité au sens réglementaire.

A.6 — Indépendance. Le Prestataire peut accompagner des clients exerçant des activités voisines, sous réserve du strict respect de l'article 17. Il informe le Client de toute situation de conflit d'intérêts avéré.

B.1 — Spécifications. Le développement s'effectue sur la base des spécifications validées lors du cadrage. Toute demande postérieure relève de l'article 13.

B.2 — Environnements. Sauf mention contraire, les développements sont réalisés sur un environnement de recette avant mise en production. Le Client s'engage à effectuer la recette sur cet environnement dans les conditions de l'article 12.

B.3 — Garantie de conformité. Le Prestataire garantit la conformité des développements spécifiques aux spécifications validées pendant trois (3) mois à compter de la recette. Cette garantie couvre la correction des anomalies reproductibles imputables au Prestataire, à l'exclusion de toute évolution fonctionnelle.

B.4 — Exclusions de garantie. Sont exclus : les anomalies résultant d'une intervention d'un tiers ou du Client sur le code, la base de données ou la configuration ; les incompatibilités nées d'une mise à jour du socle logiciel, d'un module, d'un thème, d'une extension, d'un navigateur ou d'un service tiers ; l'interruption ou la modification unilatérale d'une interface de programmation tierce ; l'utilisation non conforme à la documentation.

B.5 — Logiciels de gestion. Pour les intégrations sur progiciel du marché (notamment Dolibarr, WordPress et leurs modules), le Prestataire intervient en qualité d'intégrateur et non d'éditeur. Il n'est pas responsable des anomalies, des failles ni des évolutions du logiciel de base et des modules tiers, ni de l'arrêt de leur maintenance par leur éditeur.

B.6 — Reprise de données. Toute migration ou reprise de données ne figurant pas expressément au devis en est exclue. Lorsqu'elle est prévue, elle porte sur les seules données transmises dans le format convenu ; le Client valide un jeu d'essai avant reprise complète et vérifie l'intégralité des données reprises dans les dix (10) jours ouvrés suivant la mise en production.

B.7 — Sauvegarde préalable. Toute intervention sur un système en production est précédée d'une sauvegarde. Le Client reconnaît qu'il lui appartient de disposer d'une sauvegarde indépendante et vérifiée de son système avant toute intervention.

B.8 — Maintenance. Au-delà de la garantie de conformité, aucune maintenance corrective, évolutive ou de sécurité n'est due sans contrat de maintenance distinct.

B.9 — Accessibilité et conformité réglementaire. Sauf commande expresse, les livrables ne font l'objet d'aucun engagement de conformité à un référentiel d'accessibilité, ni de conformité juridique des contenus, mentions légales et politiques publiés par le Client.

C.1 — Rôle du Prestataire. Le Prestataire assure la coordination et le pilotage des prestations d'infrastructure, qu'il confie à des partenaires spécialisés dans les conditions de l'article 14. Il n'est pas opérateur de centre de données.

C.2 — Périmètre. Le devis précise limitativement les éléments couverts : serveurs, services, noms de domaine, certificats et applications. Tout élément non listé est hors périmètre, y compris les postes de travail, les réseaux locaux, les messageries et les services tiers du Client.

C.3 — Disponibilité et alignement sur le partenaire d'infrastructure. Sauf engagement de niveau de service écrit et chiffré au devis, la disponibilité relève d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité, aucun délai d'intervention et aucun délai de rétablissement ne sont garantis en l'absence d'un tel engagement. Conformément à l'article 14, les engagements du Prestataire au titre de la présente annexe sont strictement alignés sur ceux que lui consent son partenaire d'infrastructure, et ne peuvent les excéder.

C.4 — Maintenance planifiée. Le Prestataire peut interrompre tout ou partie des services pour maintenance, en informant le Client avec un préavis raisonnable sauf urgence de sécurité, auquel cas l'intervention peut être immédiate.

C.5 — Sauvegardes. Les sauvegardes réalisées dans le cadre de l'infogérance ont pour objet le rétablissement du service. Leur fréquence et leur durée de rétention sont précisées au devis. Elles ne dispensent pas le Client de disposer de sa propre sauvegarde externe. La restauration s'entend au dernier point de sauvegarde valide disponible ; le Prestataire ne garantit ni l'absence de perte de données depuis ce point, ni la restauration de données qu'il n'avait pas la charge de sauvegarder.

C.6 — Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité usuelles. Il ne garantit pas l'inviolabilité des systèmes. L'article 19 s'applique pleinement : le report ou le refus par le Client d'une mesure de sécurité recommandée par écrit l'exonère des conséquences.

C.7 — Tests d'intrusion et audits de sécurité. Aucun test actif n'est réalisé sans mandat écrit préalable délimitant le périmètre, la fenêtre d'intervention et les systèmes autorisés, signé par une personne habilitée à engager le propriétaire des systèmes. Les tests sont conduits de manière non destructive. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires lorsque les systèmes visés sont exploités par un tiers. Un rapport d'audit reflète l'état des systèmes à la date des tests et ne constitue ni une certification ni une garantie d'absence de vulnérabilité.

C.8 — Usage licite. Le Client s'interdit tout usage illicite des ressources hébergées. Le Prestataire peut suspendre sans préavis un service compromis, utilisé de manière illicite, ou menaçant l'intégrité de l'infrastructure ou de tiers, et en informe le Client sans délai.

C.9 — Fin de contrat. À l'issue du contrat, le Prestataire met à disposition une sauvegarde complète et les accès dans les conditions de l'article 23. Les données sont ensuite supprimées de l'infrastructure. Il appartient au Client de récupérer ses sauvegardes dans le délai imparti.

D.1 — Nature. Les prestations de création, de pilotage et d'optimisation de campagnes publicitaires (notamment Google Ads et Meta Ads) et de référencement naturel relèvent d'une obligation de moyens. Aucun résultat n'est garanti : ni volume d'impressions, de clics, de contacts ou de ventes, ni coût par contact, ni retour sur investissement, ni position dans les résultats de recherche.

D.2 — Budget média. Sauf stipulation contraire, le budget publicitaire est réglé directement par le Client aux régies, au moyen de son propre moyen de paiement. Il ne transite pas par le Prestataire et n'est pas inclus dans les honoraires. Le Client demeure seul débiteur des régies.

D.3 — Honoraires. Les honoraires de gestion rémunèrent le travail de conception, de paramétrage, de pilotage, d'analyse et de restitution. Ils sont dus indépendamment des performances obtenues et de la consommation effective du budget média, y compris lorsque le Client suspend ses campagnes en cours de mois.

D.4 — Propriété des comptes. Les comptes publicitaires, comptes de mesure d'audience et actifs associés sont créés au nom du Client ou lui sont transférés, et lui appartiennent. Le Prestataire y accède par délégation. Ces accès sont révoqués au terme du contrat, l'historique des campagnes restant acquis au Client.

D.5 — Règles des plateformes. Les campagnes sont soumises aux règles éditoriales et publicitaires des régies, susceptibles d'évoluer sans préavis. Le refus, la suspension ou la suppression d'une annonce, d'un compte ou d'une page par une régie, ainsi que toute modification de ses algorithmes, de ses formats ou de sa tarification, ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire. Le Client garantit la licéité et l'exactitude des allégations, prix, promotions et mentions qu'il demande de diffuser, ainsi que sa conformité aux réglementations propres à son secteur.

D.6 — Mesure. Les données de performance proviennent des outils des régies et de mesure d'audience. Le Prestataire ne garantit ni leur exactitude, ni leur complétude, ni leur concordance entre outils ou avec la comptabilité du Client. Les écarts de mesure sont inhérents à ces technologies.

D.7 — Référencement naturel. Les travaux de référencement produisent des effets différés et non garantis, dépendants d'algorithmes tiers susceptibles d'évolutions. Aucun engagement de position, de trafic ni de délai n'est pris. Le Prestataire s'interdit toute technique contraire aux consignes des moteurs.

D.8 — Interruption. À la fin du contrat, le Prestataire cesse tout pilotage. Il appartient au Client de suspendre ou de reprendre en main ses campagnes. Les dépenses engagées postérieurement à la fin du contrat lui incombent exclusivement.

E.1 — Rôle du Prestataire. Le Prestataire intervient en qualité d'intégrateur et de conseil à la mise en conformité. Il n'est ni plateforme agréée de dématérialisation, ni opérateur de dématérialisation immatriculé, ni mandataire fiscal du Client. Il accompagne le choix, le raccordement et le paramétrage des solutions, et forme les utilisateurs.

E.2 — Responsabilité fiscale. Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations en matière de facturation, de conservation des pièces, de déclaration et de transmission des données à l'administration, ainsi que de l'exactitude du contenu de ses factures. Le Prestataire ne se substitue ni à son expert-comptable ni à son conseil fiscal.

E.3 — Environnement réglementaire évolutif. Le calendrier, le format et les modalités techniques de la réforme sont fixés par les pouvoirs publics. À la date des présentes, il prévoit une obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1^er septembre 2026, une obligation d'émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à la même date, et une obligation d'émission pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises au 1^er septembre 2027.

Ce calendrier a déjà été modifié à plusieurs reprises par le législateur. Toute évolution réglementaire ou technique postérieure à l'acceptation du devis — report, avancement, changement de format ou de spécification, modification du dispositif de transmission — constitue une modification de périmètre au sens de l'article 13 et donne lieu à un devis complémentaire.

E.4 — Solutions tierces. Le raccordement à une plateforme de dématérialisation partenaire fait l'objet d'un contrat direct entre le Client et cette plateforme. Le Prestataire n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable de la disponibilité, des tarifs, de l'agrément ni des évolutions de la plateforme retenue.

E.5 — Reprise de l'existant. La mise en conformité porte sur les flux futurs. Le traitement de l'antériorité, la régularisation d'écritures et le rattrapage comptable font l'objet d'un devis distinct.

E.6 — Intangibilité des pièces. Toute correction d'une facture émise et validée s'effectue exclusivement par facture d'avoir. Le Prestataire ne procède à aucune modification d'une pièce comptable validée.

F.1 — Nature et limites de la technologie. Les systèmes fondés sur des modèles de langage produisent des résultats de nature probabiliste. Ils peuvent produire des énoncés inexacts, incomplets ou non pertinents, y compris avec une apparence de certitude, et ne fournissent pas nécessairement le même résultat pour une même entrée. Le Client reconnaît avoir été informé de ces limites, qui sont inhérentes à la technologie et non constitutives d'une anomalie.

F.2 — Absence de garantie de résultat. Le Prestataire garantit la conformité du système au périmètre fonctionnel convenu et à ses procédures documentées. Il ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des contenus produits, ni un taux de réussite, ni un gain de temps ou de chiffre d'affaires, sauf engagement chiffré expressément stipulé au devis.

F.3 — Modes d'exécution. Deux modes sont distingués et le devis précise, catégorie d'action par catégorie d'action, celui qui s'applique :

• Mode proposition (défaut) — le système prépare et soumet ; aucune action n'est effective sans validation humaine préalable. Le système présente la pièce elle-même et non un résumé de celle-ci.
• Mode autonome — le système exécute sans validation unitaire, dans les seules limites, plafonds et catégories définis par écrit. Ce mode ne peut être activé que par accord écrit exprès du Client et catégorie par catégorie.

F.4 — Validation et responsabilité de la décision. Toute validation par le Client ou par une personne qu'il habilite constitue une décision propre du Client, qui en assume la responsabilité au même titre que s'il avait réalisé l'action lui-même dans son outil de gestion. Il lui appartient de contrôler la pièce soumise avant de la valider. Le Client désigne par écrit les personnes habilitées à valider et notifie sans délai toute modification de cette liste.

F.5 — Interdits permanents. Quel que soit le mode retenu, le système n'est jamais autorisé à : modifier ou supprimer une pièce comptable validée ; supprimer des données ; émettre un paiement ; contracter au nom du Client. En l'absence de réponse d'une personne habilitée, le traitement est interrompu et jamais poursuivi par défaut.

F.6 — Journal. Les actions du système sont consignées dans un journal horodaté, en écriture seule, hors de portée de modification par le système lui-même. Ce journal est conservé pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après, et constitue le mode de preuve des validations intervenues.

F.7 — Données et fournisseurs de modèles. L'exécution implique la transmission de données du Client à des fournisseurs de modèles, le cas échéant établis hors de l'Union européenne. Le Prestataire encadre ces transferts conformément à l'article 18, sélectionne des offres excluant l'entraînement des modèles sur les données du Client, et communique la liste des fournisseurs utilisés. Le Client s'interdit de soumettre au système des données pour lesquelles il ne dispose pas d'une base légale, ainsi que, sauf accord écrit spécifique, des données sensibles ou relatives à la santé.

F.8 — Coûts d'usage. Les coûts d'inférence sont inclus dans la redevance forfaitaire dans la limite du volume d'usage indiqué au devis. Au-delà, ils sont refacturés sur justificatif ou donnent lieu à révision de la redevance après information écrite. Une modification substantielle de la tarification des fournisseurs ouvre droit à révision dans les conditions de l'article 5.

F.9 — Dépendance aux services tiers. L'indisponibilité, la dégradation, la limitation, le changement de version ou l'arrêt d'un modèle ou d'un service tiers constituent un événement extérieur au Prestataire. Celui-ci met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service, le cas échéant par substitution d'un modèle équivalent, sans que cette substitution constitue un manquement.

F.10 — Cadre réglementaire. Le Client est informé des obligations d'information et de transparence applicables à l'usage de systèmes d'intelligence artificielle, notamment lorsqu'ils interagissent avec des personnes physiques ou produisent des contenus destinés à être diffusés. Il lui appartient d'assurer l'information de ses propres clients, salariés et partenaires. Le Prestataire l'assiste à sa demande.

F.11 — Réversibilité renforcée. Sont restitués au titre de l'article 23 : les instructions système, les procédures, les bases de connaissances, les scénarios d'automatisation et les journaux, dans un format ouvert et documenté.

G.1 — Déclaration d'activité. Le Prestataire est enregistré comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité 04973786497 auprès du Préfet de région Réunion. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

G.2 — Financement. Le Prestataire n'est pas titulaire de la certification Qualiopi. En conséquence, les actions de formation qu'il dispense ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge par un opérateur de compétences, par France Travail, par un fonds d'assurance formation ni au titre du compte personnel de formation. Elles sont financées directement par le Client, qui en est informé avant toute commande.

G.3 — Documents. Le Prestataire remet, selon les cas : convention ou contrat de formation, programme détaillé avec objectifs pédagogiques, feuille d'émargement, attestation de fin de formation et questionnaire d'évaluation.

G.4 — Effectifs et report. Le Prestataire peut reporter une session dont l'effectif serait insuffisant, en informant le Client au moins sept (7) jours avant, sans indemnité, les sommes déjà versées étant reportées ou remboursées.

G.5 — Annulation par le Client. Toute annulation notifiée moins de quatorze (14) jours avant le début de la session donne lieu au versement de 50 % du prix ; moins de sept (7) jours avant, de 100 %. Ces sommes correspondent à la réservation de la ressource et ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle.

G.6 — Absences. Toute session commencée est due en totalité. Un participant absent peut être remplacé par une personne de niveau équivalent, sur information préalable.

G.7 — Supports pédagogiques. Les supports demeurent la propriété du Prestataire. Un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, est concédé aux seuls participants. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins de formation par le Client ou un tiers est interdite sans accord écrit.

G.8 — Accessibilité. Le Client informe le Prestataire de toute situation de handicap nécessitant un aménagement, afin d'étudier les adaptations possibles.

H.1 — Nature. Les prestations d'identification de dispositifs, de constitution de dossier et d'accompagnement au dépôt (notamment crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt innovation, aides régionales et fonds européens) relèvent d'une obligation de moyens. Aucune obtention, aucun montant et aucun délai d'instruction ne sont garantis, la décision appartenant exclusivement à l'autorité compétente.

H.2 — Qualité du Prestataire. Le Prestataire n'est ni l'administration, ni un organisme instructeur, ni un conseil fiscal. Il n'est pas titulaire de l'agrément délivré par le ministère chargé de la recherche au titre de l'article 244 quater B du code général des impôts. En conséquence, les sommes versées au Prestataire ne sont pas éligibles à l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation du Client. Son intervention porte sur l'identification des dispositifs mobilisables, la structuration, la rédaction et le suivi du dossier, à l'exclusion de la réalisation de travaux de recherche pour le compte du Client.

H.3 — Responsabilité déclarative. Le Client est seul signataire et seul responsable des déclarations, attestations et engagements souscrits auprès des financeurs et de l'administration. Il garantit l'exactitude des éléments qu'il transmet, notamment la réalité des travaux, des dépenses et des temps déclarés. Le Prestataire ne se substitue ni à son expert-comptable ni à son conseil fiscal.

H.4 — Honoraires de succès. Lorsqu'une part variable est prévue, elle est calculée sur le montant notifié par le financeur et devient exigible à la date de la notification d'octroi, indépendamment de la date de versement effectif des fonds. Elle est facturée dans les conditions de l'article 6.

H.5 — Contrôle et retrait. En cas de contrôle, de remise en cause ou de retrait ultérieur de l'aide, les honoraires demeurent acquis au Prestataire, sauf faute prouvée de celui-ci. L'assistance en cas de contrôle fiscal ou de demande d'information du financeur fait l'objet d'un devis distinct.

H.6 — Confidentialité renforcée. Les éléments techniques, scientifiques et financiers transmis dans ce cadre bénéficient de la protection de l'article 17, la durée de confidentialité étant portée à cinq (5) ans.